PROTOCOLE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES
selon le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679)
Responsables du traitement des données
Dirigeants, salariés et mandataires exclusifs de K Ré sarl , de ses bureaux et de ses succursales.
Siège social : 18 rue du Printemps à Altkrich (68130)
RCS Mulhouse n°: 523 332 740
Immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 11059256
Activités : courtage en assurances et en réassurances
Consultations et analyses actuarielles et assurances et en réassurances
Description des données typiquement visées par le protocole
Toute donnée permettant l’identification d’une personne physique, cliente de K Ré ou partie prenante dans un contrat intermédié par K Ré, à savoir :
Les informations de contact : nom, prénom, adresse, téléphone, mail
Les informations contractuelles : références des polices d’assurances, capitaux assurés, clauses et exclusions, statistiques sinistres et des éventuelles condamnations
Les informations financières : relevé d’identité bancaire
Les informations techniques descriptives de votre risque : genre, date de naissance, statistiques sinistres, profession, sports, situation matrimoniale, composition familiale, enfants. Ce groupe d’informations peut contenir des données dites sensibles relatives votre état de santé, vos activités politiques ou religieuses.
Les informations de relances commerciales : nom, adresse, mail téléphone, profession, activités sportives ou culturelles.
Les informations relatives à la lutte anti-fraude
Source et divulgation
Source des données : Informations recueillies auprès de toute personne physique :
cliente ou représentant un client de K Ré ; partie prenante à un contrat intermédié par K Ré comme une victime, un expert, un avocat, un notaire, un témoin, un prêteur, un tiers responsable, Informations issues de nos investigations, recherches sur internet notamment.
Divulgation des données : Aux assureurs, réassureurs, experts, autres courtiers, nos mandataires, nos salariés, avocats, audit, régulateurs, prestataires de services informatiques
Intérêt légitime
Oui
Cet intérêt légitime peut avoir : Une base légale : données nécessaires à la lutte anti-corruption et anti-blanchiment, cela concerne notamment la vérification de votre identité ;
la conservation et le traitement de ces données vous concernant est rendue obligatoire par la loi ;
Une base technique : données nécessaires à l’établissement et la gestion des documents et des relations contractuelles entre vous et les assureurs ou réassureurs ; données utilisées dans le cadre de recherches actuarielles ou de consultations actuarielles, ces données sont toujours anonymisées.
la conservation et le traitement de ces données vous concernant est obligatoire .
Une base commerciale : données utilisées en vue de promouvoir l’activité de K Ré vous pouvez vous opposer au traitement et à la conservation de données vous concernant recueillies dans le cadre d’une activité promotionnelle de K Ré sans liens contractuels préexistants entre nous.
Confidentialité
vos données sont traitées par nous, nos employés et nos mandataires de manière strictement confidentielle. Nous exigeons le même niveau de confidentialité de tous nos partenaires destinataires de vos données.
Temps de conservation des données
Les données vous concernant et permettant de vous identifier sont conservées le temps utile et nécessaire au respect de nos obligations : par exemple jusqu’à épuisement du délai de prescription légale en cas de sinistre.
Les données vous concernant et recueillies dans le cadre de nos relations contractuelles et dépourvues de caractères identificatoires (données anonymisées) sont conservées à des fins d’études actuarielles
Transfert de données hors UE
Possible et exécuté dans les conditions de protection similaires à celles édictées par le présent protocole
Délégué à la Protection des données
K Ré
18, rue du Printemps
68130 - Altkirch
Réclamation CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Version du protocole : 30.05.2018
